PREAMBULE

MAFIAFOOT est un jeu en ligne mêlant jeu de gestion d’infrastructures et gestion d’équipe de football. Les joueurs construisent et bâtissent leur club de football et s’affrontent lors de championnats pour gagner des récompenses dans le jeu (le « Jeu »). Il s’appuie sur la technologie de la chaine de blocs (« Blockchain ») et particulièrement sur les jetons non-fongibles (les « NFTs ») pour représenter les éléments utilisables du Jeu. Ce dernier est développé sur la Blockchain TERNOA. L’échange des éléments du Jeu entre les joueurs se fait via des jetons d’échanges, la devise du Jeu, les $MFF (le « Jeton » ou « $MFF »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les «Conditions Générales») s’appliquent lors de l’utilisation du site web de MAFIAFOOT : mafiafoot.com (et toutes les URL qui succèdent à mafiafoot.com) (le «Site »).

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont conclues entre : La Société MFF LABS, société par actions simplifiée au capital de 375.000,00€ dont le siège social est situé 7, rue de la Mairie – 95460 EZANVILLE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 914 784 715 et représentée par Monsieur Jérôme MORET en sa qualité de Président (la « Société » ou « MFF LABS ») ;

ET

Les Utilisateurs du Site (l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») ;

Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie » ;

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du Jeu par les Utilisateurs, des services proposés par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services, tels que définis à l’Article 3 des présentes, rendus par la Société auprès des Utilisateurs (« Services »).

Toute utilisation du Jeu par un Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales préalablement à la création de son espace personnel sur le Jeu.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis de modifier le Site ou les présentes Conditions Générales.
En cas de modification des présentes Conditions Générales, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée sur le Site à destination des Utilisateurs. L’utilisation du Site à la suite de la modification des Conditions Générales emportera acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales modifiées.

ARTICLE 2 – Définitions

ARTICLE 3 – Services proposés

3.1 -Mise à disposition gratuite du Site internet

La Société met gratuitement à disposition des Utilisateurs le Site donnant accès au Jeu.

Le Site est accessible à l’adresse suivante : Mafiafoot.com

Le Site comprend tous les Services associés au Jeu. C’est à partir du Site que les Utilisateurs pourront construire leur club virtuel, affronter d’autres joueurs mais aussi acquérir, collectionner, échanger et remporter des NFTs et des $MFF.

Le Site peut contenir des liens, références issues de sites, services et plateformes qui ne sont pas exploités par MFF LABS. Ces plateformes peuvent fournir des services supplémentaires, tels que l’achat d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal (« Services Tiers »).

Ces Services Tiers sont régis par les conditions d’utilisation et de vente des fournisseurs des Services Tiers concernés, sous leur seule responsabilité.

La Société ne peut aucunement être tenue responsable en cas de défaillance des Services Tiers, du manque de disponibilité, ni des services, contenus, produits ou biens disponibles via ces Services Tiers.

Les Utilisateurs sont invités à consulter les conditions dutilisation et de vente ainsi que la politique de confidentialité des Services Tiers concernés pour plus d’informations.

3.2 - NFTs

Les éléments jouables dans le Jeu sont représentés par des jetons non fongibles grâce à la technologie Blockchain.

Ces NFTs sont déployés grâce à un contrat intelligent correspondant à un protocole enregistrant les métadonnées des sous-jacents qui y sont associés (le « Smart Contract »).

Les Smart Contract supportant les NFTs utilisés par le Jeu sont déployés sur la Blockchain ETHEREUM avant le développement du Jeu sur la blockchain TERNOA.

Les standards utilisés par les NFTs déployés dans le Jeu sont l’ERC-1155 et l’ERC-721.

Le Jeu propose deux types d’éléments jouables sous forme de NFTs : (i) les joueurs et (ii) les bâtiments.

i. Les NFTs joueurs

Les cartes de joueurs se déclinent en six catégories : commune, peu commune, rare, épique, légendaire et mythique. En fonction de la catégorie de la carte, la rareté de celle-ci varie (les « NFTs Joueurs »).

A ce titre, une carte commune est disponible en 800 exemplaires ; une carte peu commune en 400 exemplaires ; une carte rare en 200 exemplaires ; une carte épique en 100 exemplaires ; une carte légendaire en 10 exemplaires et une carte mythique en un exemplaire unique.

Chaque carte, au regard de ses caractéristiques, dispose de particularités : défense, attaque, gardien de but, technique/dribble, vitesse, tir, fatigue, moral, santé, potentiel et âge.

Ces caractéristiques ont vocation à évoluer dans le cadre du Jeu.

ii. Les NFTs bâtiments

Le Jeu permet également aux Utilisateurs de développer les infrastructures de leur club virtuel. A ce titre, des bâtiments sont représentés sous forme de NFTs (les « NFTs Bâtiments »)

Il existe quatre types de NFTs Bâtiments : le centre d’entraînement des jeunes, le centre de soin et de recherche, le centre d’entraînement et le temple légendaire. Chaque bâtiment a une utilité propre dans le Jeu.

Les caractéristiques de chaque NFT Bâtiment sont développées dans le livre blanc (le « Whitepaper ») du Jeu disponible à l’adresse suivante : https://docs.google.com/presentation/d/e/2PACX-1vSUM6PcDZx1_qekHMDWso25CPg7Wo0bEYEO0CDpuktkscGL1lT1XIeeUJt605yyZCrqEIzvVEO0Mzdx/pub?start=false&loop=false&delayms=3000&slide=id.p

3.3 - Jetons $MFF

Le Jeu s’appuie sur son propre système économique dont la ressource principale est le jeton $MFF.

Le Jeton permet aux Utilisateurs d’acheter des NFTs du Jeu, de développer les infrastructures de leur club virtuel et de participer à des tournois dans le Jeu.

Plus particulièrement, le Jeu prévoit la possibilité pour les Utilisateurs de mettre en réserve les Jetons qu’ils détiennent afin d’obtenir plus de Jetons (le « Staking »). Le Staking permet de récompenser l’implication des Utilisateurs dans le Jeu.

Le $MFF permet également d’acheter des NFTs Bâtiment.

Chaque NFT Bâtiment dispose de ses propres caractéristiques précisées dans le Whitepaper.

Enfin, la détention du Jeton permet aux joueurs de participer aux décisions s’agissant de l’avenir du Jeu.

3.4 - Marketplace Le Jeu permet aux Utilisateurs d’échanger des Joueurs via une plateforme d’échange intégrée (la « Marketplace »).

La Marketplace permet également de réaliser la première inscription d’un NFT dans la Blockchain (le « Mint »).

L’Utilisateur ayant réalisé le Mint est qualifié de « Premier détenteur ».

La Marketplace permet de réaliser des échanges entre Utilisateurs, de placer des enchères (« Enchères ») sur les NFTs proposés sur la Marketplace et d’échanger des NFTs contre des $MFF.

ARTICLE 4 – Disponibilité du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL : https://mafiafoot.com/fr.

Le Site et les Services associés sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle ou de la volonté de MFF LABS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services.

L’Utilisateur est informé que le Site et les Services peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture des Services, MFF LABS s’engage à procéder aux réparations nécessaires au rétablissement du site et/ou des Services dans les meilleurs délais

Il est précisé que le Jeu est actuellement disponible dans une version en développement (« Alpha Test »). Aussi, MFF LABS se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre toute fonctionnalité ou Services, de manière définitive ou temporaire à la seule discrétion de la Société et sans engager sa responsabilité envers les Utilisateurs.

MFF LABS n’est en aucun cas responsable en cas de défaillance, d’absence de disponibilité ni de dysfonctionnement des Services Tiers notamment, mais non limitativement, de la Blockchain BNB CHAIN ou de la Blockchain TERNOA. MFF LABS n’est en aucun cas responsable de l’impossibilité pour un Utilisateur d’accéder aux NFTs qu’il détient en cas de défaillance des Services Tiers.

Du fait du caractère transfrontières des Services proposés par la Société, cette dernière amenée à fournir des Services à des Utilisateurs étrangers.

Toutefois, il est précisé que le Site et les Services ne sont pas disponibles :

• aux utilisateurs, ressortissants personnes physiques ou personnes morales pays sur lequel le gouvernement des États-Unis, l'Union européenne et/ou les Nations unies ont imposé un embargo ainsi que toute juridiction sous surveillance du GAFI) .
• aux utilisateurs soumis à des restrictions du gouvernement des États-Unis, de l'Union européenne ou des Nations unies (y compris aux ressortissants spécialement désignés par le gouvernement des États-Unis « Specially Designated National »).

Cette liste est non limitative et la Société se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur d'une juridiction dont la réglementation interdirait le fonctionnement, le déploiement et l'utilisation de du Site ou des Services.

ARTICLE 5 – Conditions d’accès aux Services

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder aux Services, l’Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Dans le cas où l’Utilisateur est une personne physique, être majeur selon les lois en vigueur dans le pays de l’Utilisateur ;
• Dans le cas où l’Utilisateur est une personne morale, renseigner toutes les informations relatives à la personne morale ;
• Renseigner dans son espace personnel des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ;
• Accepter les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à fournir, à première demande, tous les justificatifs requis par la Société.

La Société se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’espace personnel de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur communiquerait des informations fausses, la Société pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son espace personnel.

ARTICLE 6 – Fonctionnement du Site et des Services

6.1 – Possession d’un Wallet

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Jeu, l’Utilisateur doit disposer d’un portefeuille numérique (« Wallet ») associé à une clé cryptographique privée (« Clé privée ») et publique (« Clé publique »).

Ce Wallet permet de stocker les NFTs et $MFF nécessaires à l’utilisation des Services.

A ce jour, les Utilisateurs ont la possibilité d’utiliser les Wallets suivants : Ternoa, Metamask.

Il est précisé que la Société ne détient pas les clés cryptographiques des Utilisateurs. Aussi, l’utilisation des Wallets par les Utilisateurs relève de leur seule responsabilité.

A ce titre, la Société ne peut être tenue responsable de la perte des clés cryptographiques associées aux Wallets des Utilisateurs.

6.2 – Achat d’un NFT

Le Jeu s’appuie sur deux catégories de NFTs : les (a) NFTs Joueurs et les (b) NFTs bâtiments.

Les NFTs développés par la Société répondent au standard ERC-1155. Les Smart Contract associés aux NFTs sont déployés sur la blockchain ETHEREUM.

a. Les NFTs Joueurs

Les Utilisateurs réalisent le Mint des NFTs Joueurs depuis la Marketplace.

La rareté des NFTs Joueurs influe sur le prix du Mint.

Il est précisé que le prix des catégories de NFT Joueur commun, peu commun, rare, épique et légendaire est indiqué sur le Site à l’adresse suivante : https://mafiafoot.com/nft

Les NFT Joueurs mythiques sont vendus à la suite de mise aux Enchères. Lors des celles-ci, les Utilisateurs ont la possibilité de proposer un prix d’achat. L’Utilisateur ayant proposé le montant le plus élevé remporte le NFT Joueur légendaire à l’issue des Enchères.

La Marketplace prévoit également la possibilité pour les Utilisateurs de mettre aux Enchères leur NFTs Joueurs. Le prix initial des Enchères est fixé par le vendeur du NFT. Ce dernier détermine également la durée des Enchères, entre 1 et 5 jours.

Les modalités des Enchères sont précisées sur le Site à l’adresse suivante : https://mafiafoot.com/nft

Il est précisé que les NFTs Joueurs sont des éléments ludiques associés au Jeu. A ce titre, les NFTs Joueurs ne peuvent être qualifiés d’outils d’investissement et/ou servant à réaliser une plus-value.

Par ailleurs, il est rappelé que la Société est tierce au contrat de Vente conclu par les Acheteurs et les Vendeurs sur la Marketplace. Le rôle de la Société étant uniquement d’assurer la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs sur la Marketplace. A ce titre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à l’occasion de tout différent entre un Acheteur et un Vendeur et portant sur une Vente réalisée via la Marketplace.

b. Les NFTs bâtiments

Contrairement aux NFTs Joueurs, les NFTs bâtiments ne sont pas disponibles via une marketplace, mais déblocables par l’utilisateur lui-même en contre partie de son évolution dans le jeu (victoires lors de matchs, compétition, et / ou déblocages d’autres bâtiments), et / ou de blocage d’un montant de $MFF défini. Les modalités de déblocages des NFTs bâtiments sont accessibles dans le White paper de MAFIAFOOT.

6.3 – Achat de Jetons $MFF

Le Jeton $MFF représente le moyen d’échange des NFTs Joueurs et des NFTs Bâtiments.

Les Utilisateurs n’ont à ce jour pas encore la possibilité d’acheter des $MFF via une quelconque plateforme.

Par ailleurs, ils peuvent également acquérir des $MFF à partir du Jeu selon plusieurs méthodes :

• Gagner des matchs contre d’autres Utilisateurs ;
• Vendre, louer ou prêter de joueurs ;
• Terminer une saison de championnat sur le podium ;
• Vendre de tickets ; et
• Obtenir des revenus des sponsors et marchandising.

ARTICLE 7 - Modalités Financiéres

7.1 - Utilisation du Site

L’Utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs.

La Société ne facture aucun frais ni aucune commission.

7.2 - Vente de NFT par la Société

• Vente initiale du NFT (i.e. marché primaire)

Chaque NFT vendu par la Société est échangé, lors du Mint, contre un ou des Jetons $MFF dans les conditions de l’article 6.2 des présentes.

Du fait de la nature de la technologie Blockchain utilisée dans le cadre des Services, l’Utilisateur reconnait et accepte le caractère irréversible de la transaction. En effet, dès l’enregistrement de la transaction, les données associées au paiement des NFTs en $MFF sont intégrées de manière irréversible sur la Blockchain.

Il est rappelé que la réalisation d’une transaction entraine des frais liés à l’inscription de la transaction dans la blockchain (les « Gas fees »).

Il est expressément convenu entre les Parties que les Gas fees sont intégralement pris en charge par l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est précisé que la procédure d’échange des NFT contre des Jetons $MFF est réalisée à partir de la plateforme MAFIAFOOT déployée sur la Blockain TERNOA, dument habilitée pour la réalisation de cette prestation. x

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement lié à l’utilisation du Service Tiers.

• Vente secondaire du NFT (i.e. marché secondaire)

Un rendement numérique correspondant à 5% HT est prélevé par la Société sur le montant total de la vente du NFT sur le marché secondaire (le « Rendement Numérique »).

La Société s’engage à reverser 2,5% HT du montant total de la vente du NFT sur le marché secondaire au Premier Détenteur du NFT.

ARTICLE 8 – Propriété Intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, à l’exception du code informatique développé sous licence logicielle restrictive, ou de tout autre élément composant le Site.

En l'état actuel des connaissances, la Société considère que ses créations peuvent être utilisées sans autorisation de tiers, notamment, mais non exclusivement, en termes de Droits de Propriété Intellectuelle et de représentation.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de MFF LABS.

Aucune fonctionnalité liée aux Services ou au Site ne peut être utilisée par les Utilisateurs avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Services, au Site et aux éléments qui le composent.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage expressément :

• A n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
• A ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par MFF LABS sur son Site, les éléments qui le composent, ses marques, ni à ceux détenus par les Services Tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen des Services ;
• A ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;
• A ne pas décompiler ou procéder à toutes manœuvres d’ingénierie inversée sur les éléments du Site ou de l’un quelconque de ses éléments ;
• A préserver la confidentialité de ses identifiants, de ses clés cryptographiques et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses identifiants, clés cryptographiques et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.

8.1 - Propriété Intellectuelle sur les NFTs MAFIAFOOT

Lors du Mint des NFT, l’Utilisateur devient propriétaire du ou des NFTs mintés.

Néanmoins, il est expressément convenu entre les Parties que les Droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés, restent la propriété exclusive de la Société.

Si un quelconque droit, titre ou intérêt sur les NFT créés par la Société n’est pas réputé être automatiquement et exclusivement acquis par la Société, l’Utilisateur, accepte de céder, sans contrepartie et irrévocablement à la Société ce droit, titre ou intérêt et prendra toutes les mesures raisonnablement demandées par la Société qui peuvent être nécessaires à l’exécution de ce droit, titre ou intérêt.

La Société concède, à titre gratuit, en licence à l’Utilisateur, à titre non-exclusif, les droits patrimoniaux d’exploitation afférents aux NFT créés dans le cadre du Mint, pour le monde entier, pour toute destination et pour toute la durée légale de protection des droits au regard de la loi applicable, et notamment, sans s’y limiter, le droit d’afficher, de transmettre, de stocker, de représenter, de distribuer et d’utiliser les NFT créés dans le cadre du Mint, sous toutes formes, sur tous supports et par tous moyens présents ou à venir.

Par ailleurs, il est expressément interdit à l’Utilisateur, sauf autorisation écrite expresse de la Société, d’effectuer ou de tenter d’effectuer les opérations suivantes sur les NFTs :

• Utilisation du NFT à des fins commerciales, à des fins de publicité, à des fins promotionnelles d’un produit ou d’un Service Tiers ;
• La commercialisation de biens et services, physiques ou numériques, représentant les NFTs ;
• L’altération des données associées aux NFTs ;
• La revendication de tout droit de propriété intellectuelle associé aux NFTs ; et
• L’utilisation des NFTs et des éléments associés aux NFTs en relation avec tout contenu à caractère haineux, intolérant, violent ou pouvant être raisonnablement considéré comme un discours de haine, une diffamation ou tout atteinte au respect des droits d’autrui

8.2 - Restrictions sur les bases de données de la Société

La Société protège et valorise ses données au sein de bases de données (les « Base de données »).

Conformément à l’article L.342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, MFF LABS interdit l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

MFF LABS interdit également la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de données, quelle qu’en soit la forme.

Ces interdictions ne souffrent d’aucune exception sauf dispositions expresses écrites contraires de la Société.

ARTICLE 9 – Absence de fourniture d’un service réglementé

Il est expressément précisé que les Services ne relèvent pas d’une catégorie de services réglementés.

En conséquence, la Société ne réalise aucune activité réglementée via ses Services telle que qualifiée par le droit bancaire et financier de démarchage bancaire et financier, de services bancaires, de services d’investissement, de prestations de services sur actifs numériques ou de prestations de services de paiement.

Plus particulièrement, la Société :

• ne réalise aucune activité de démarchage bancaire et financier portant sur le service d'échange. En conséquence, elle n'est ni enregistrée ni autorisée en qualité de démarcheur pour réaliser une activité de démarchage bancaire et financier au sens du Code monétaire et financier ;
• ne fournit aucun service de paiement au sens du Code monétaire et financier. En conséquence elle n'est pas agréée en qualité de prestataire de services de paiement ;
• ne fournit aucun service sur actifs numériques au sens du Code monétaire financier. En conséquence, la Société n'est pas enregistrée ni agréée en qualité de prestataire de services sur actifs numériques.

Enfin, la Société ne fournit aucun service d'investissement ou service connexe à un service d'investissement tels que visés par le Code monétaire et financier.

ARTICLE 10 – Responsabilité

La Société se conforme aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de la fourniture des Services.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice direct qu’ils sont susceptibles de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur utilisation des Services ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce que les Utilisateurs reconnaissent pleinement.

Par ailleurs, les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de publier sur le Site, la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.

Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu de son profil et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, la Société n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

La Société ne saurait, en outre, être tenue responsable pour avoir rendu impossible l’accès à un contenu, de quelque nature que ce soit, publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.

Par ailleurs, il est rappelé que le Site est en Alpha Test. Le Site et les Services sont donc fournis en l’état. La Société ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou des Services, tel que, notamment, un défaut de disponibilité.

Il est précisé que la Société est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

• Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne ;
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, de son téléphone mobile et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’utilisation des Services et l’accès au Site ;
• Qu’il reconnaît être le seul responsable de ses accès sur Internet ; et
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Aussi du fait de la nature des Services proposés par la Société, à savoir la fourniture de Services s’appuyant sur la technologie Blockchain, la Société ne peut être tenue responsable notamment dans les cas suivants :

• Faille ou altération de la blockchain utilisée par la Société ;
• Fork dans la blockchain utilisée par la Société ;
• Disparition soudaine du réseau ; et
• Perte ou altération du Wallet de l’Utilisateur.

La présente clause survivra à la cessation de l’utilisation des Services, pour quelque cause que ce soit.

• Limitation de la responsabilité dans le cadre de l’utilisation de la Vente entre Acheteurs et Vendeurs sur la Marketplace

L’Utilisateur accepte et reconnaît être le seul responsable lors des transactions réalisées sur la Marketplace. A ce titre, la Société ne peut être tenue responsable d’aucun dommage causé par la vente, l’achat, le prix ou tout autre élément effectué lors d’une transaction entre Utilisateurs sur la Marketplace.

ARTICLE 11 – Non-application du Code de la Consommation

11.1 - Garantie légale de conformité

MFF LABS est tenue au respect de la garantie légale de conformité lors des ventes de NFT conformément à l’article L.217-1 du Code de la consommation. A ce titre, les Utilisateurs ont la possibilité d’agir en garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du NFT sur le Wallet de l’Utilisateur. Ce dernier est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du NFT. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité du NFT par leur remplacement ou, à défaut, par une réduction ou par la résolution de la vente, dans les conditions légales. La mise en conformité du NFT a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte et reconnaît que la non-conformité du NFT ne peut être invoquée dans le cadre de défauts provoqués indépendamment de la volonté de la Société.

Le jeton $MFF, en sa qualité d’actif numérique, n’est pas concerné par la garantie légale de conformité conformément à l’article L.224-25-3 du Code de la consommation, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.

11.2 - Absence de droit de rétractation

L’utilisation du Site et des Services ne donne pas lieu au bénéfice du droit de rétractation pour l’Utilisateur dans la mesure où les Services constituent une “fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (...)”.ainsi que la « fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation » (article L.221-28 du Code de commerce).

ARTICLE 12 – Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée préalablement par mail à d’adresse suivante : info@mafiafoot.com

La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci est considérée comme temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société. Tout lien devra alors être retiré sur simple demande.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 13 – Connaissance des risques par l’Utilisateur

13.1 - Risques encourus par l’Utilisateur

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de manière à protéger, contre toute atteinte, ses propres données et/ou logiciels stockés sur le matériel utilisé dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable des conséquences qui pourraient advenir du fait de son utilisation du Site ou des Services.

13.2 - Risques liés à l’utilisation du réseau Internet

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et problématiques du réseau Internet et pour lesquels la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

L’Utilisateur reconnaît être notamment informé :

• des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
• du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement du fait de l’absence de sécurité en matière de transmission de données et l’absence de garantie de performance concernant le volume et la rapidité des transmissions de données ;
• que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature que l’Utilisateur souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau ;
• des problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet ;
• des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ;
• des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
• des problèmes liés au temps de transit, à l'accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponses pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
• des risques d'interruption du fonctionnement du réseau ;
• des risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
• des risques d'interruption du fonctionnement du réseau ;
• des risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

13.3 - Risques liés à l'utilisation de la Blockchain

L'Utilisateur reconnaît être conscient des risques associés à l'utilisation de la technologie Blockchain et d'autres technologies mentionnées ci-après :

• Risque juridique ;
• Risque associé à la technologie Blockchain ;
• Risque d'une action, d'une prise de position ou d'un changement réglementaire non favorable dans une ou plusieurs juridictions ;
• Risque de vol ou de piratage ;
• Risque lié à un manque de sécurité de tout site internet ou de tout programme informatique associé ;
• Risque d'un manque de sécurité ou d'exploitation dans le champ de la cryptographie ;
• Risque d'une attaque informatique sur la Blockchain ;
• Risque de mauvais fonctionnement de la Blockchain ;
• Risque de transmission d'information par Internet ;
• Risque non-anticipé ;
• Risque d'événements imprévisibles ;
• Risque d'absence d'intérêt dans la Blockchain employée ;
• Risque de développement lié à la Blockchain non-conforme aux attentes ;
• Risques industriels liés à l'absence d'historique dans une industrie évolutive.

Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de survenance d’une de ces situations.

ARTICLE 14 – Obligation de surveillance des transactions

L’Utilisateur doit régulièrement vérifier l'exactitude de toutes les transactions qu’il réalise via son Wallet pour l’utilisation des Services.

ARTICLE 15 – Données personnelles

Afin de permettre l’utilisation des Services par les Utilisateurs, la Société réalise des traitements de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD).

15.1 - Identification du responsable et du sous-traitant

Lorsqu’elle réalise le traitement des données à caractère personnels des Utilisateurs, la Société agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. A ce titre, la Société détermine les finalités et les moyens selon lesquels les Données à caractère personnel sont utilisées.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, MFF LABS agit seule en qualité de responsable de traitement.

15.2 - Nature et origine des Données à caractère personnel collectées Afin de permettre l’utilisation du Site et des Services, la Société collecte des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

Les Données à caractère personnel traitées par MFF LABS lors de l’Utilisation du Site et des Services sont les suivantes :

• Données relatives à la navigation sur le Site (horodatage, adresse IP des Utilisateurs, données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés par les Utilisateurs, cookies ;
• Adresse mail de l’Utilisateur ;
• Adresse publique du Wallet de l’Utilisateur ;
• Solde du Wallet de l’Utilisateur ;
• Identité de l’Utilisateur.

Il est précisé que les Données à caractère personnel collectées issues d’un service Blockchain font l’objet d’une pseudonymisation forte. La Société accorde le plus grand soin à préserver le pseudonymat des Utilisateurs.

15.3 - Cookies

Il est précisé qu’a des fins de bon fonctionnement du service, la Société peux avoir recours à l’utilisation de cookies, notamment pour stocker l’adresse publique du Wallet de l’Utilisateur.

15.4 - Finalité et base légale de la collecte des Données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que le traitement des Données à caractère personnel par la Société, dans le cadre de l’Utilisation des Services, est nécessaire à la fourniture desdits Services.

A ce titre, le traitement répond aux finalités suivantes :

• Accès et l’usage des Services ;
• Achat des jetons $MFF ; et
• Achat et Vente des NFTs.

Le traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur est justifié par l’intérêt légitime du responsable de traitement conformément à l’article 6.1.f du RGPD.

Il est précisé que les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’une transmission à certaines entités (la Commission Nationale Informatique et Libertés par exemple) disposant d’un accès expressément autorisé par la loi.

15.5 - Durée de conservation

Les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant la durée nécessaire à l’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

A l’expiration d’une durée de six (6) mois suivant la fermeture du compte de l’Utilisateur ou de cinq (5) années sans que l’Utilisateur n’ai procédé à une quelconque utilisation du Jeu, ses Données à caractère personnel seront effacées.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses Données à caractère personnel inscrites dans la Blockchain ne peuvent être effacées.

15.6 - Droit des personnes concernées

MFF LABS met en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté dans le traitement des Données à caractère personnel recueillies auprès des Utilisateurs.

A ce titre, MFF LABS s’engage à notifier toute violation de ces Données à caractère personnel aux personnes concernées dans un délai de soixante-douze (72) heures.

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits ci-après :

• Droit d’accès et de rectification ;
• Droit à l’effacement ;
• Droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel ;
• Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel.

La Société garantit aux Utilisateurs la possibilité d’adresser tout question, commentaire, ou réclamation relative à la protection de leurs Données à caractère personnel. Les Utilisateurs sont invités à prendre contact avec la Société via l’adresse suivante : info@mafiafoot.com.

MFF LABS se réserve le droit de vérifier l’identité de l’Utilisateur procédant à une demande de droits des Données à caractère personnel. Ses données seront effacées à l’issue du traitement de la demande.

S’agissant du traitement des données de l’Utilisateur par des Services Tiers, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des conditions générales des Services Tiers.

Conformément à la loi applicable, l’Utilisateur peut déposer une réclamation concernant le respect de ses droits auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 16 – Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de Force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par la Société, l'application des présentes Conditions Générales serait immédiatement suspendue, à compter de la notification faite par la Société à l'Utilisateur, réalisée par tous moyens, du cas de Force majeure.

Par ailleurs, la Société informera l’Utilisateur de la cessation du cas de Force majeure et l’exécution des présentes reprendra alors immédiatement à la date de cette notification, sauf volonté contraire des Parties.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de deux (2) mois après la date de notification, les présentes seront considérées résiliées de plein droit.

Constituent notamment un cas de Force majeure :

• Le piratage informatique du Site ;
• Champs magnétiques ;
• Actes de terrorismes ;
• Le fait d’un tiers (défaillance du fournisseur d’accès à Internet (FAI), défaillance de la Blockchain sur laquelle repose le Jeu, défaillance d’un API d’un Services Tiers lié au Jeu).

ARTICLE 17 – Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit la Société contre les conséquences de toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à payer les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

ARTICLE 18 – Sanction de l'Utilisateur

En cas de manquement d'un Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou résilier l'accès aux Services à l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, d'avertir toute autorité concernée, et engager toute action judiciaire à son encontre.

ARTICLE 19 – Violation de la sécurité

Dans le cas où l'Utilisateur estime que son Wallet ou ses informations de sécurité ont été compromises ou s'il a connaissance d'une fraude, d'une tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité (y compris une attaque informatique) concernant son Wallet et/ou le Site, il devra avertir la Société sans délai par tout moyen et continuer à fournir des informations exactes et à jour pendant toute la durée de l'atteinte à la sécurité.

L'Utilisateur devra prendre toutes les mesures dont la Société a raisonnablement besoin et dont elle informera l'Utilisateur afin de réduire, gérer ou signaler toute atteinte à la sécurité.

ARTICLE 20 – Réclamation

Toute contestation ou requête d'un Utilisateur relative à un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités des Services doit être notifiée par l'Utilisateur à la Société dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter du jour ou l'Utilisateur en a eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par les dispositions particulières ou par la loi.

Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un e-mail à l'adresse email suivante : info@mafiafoot.com

Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées dans le cadre de l'Utilisation des Services.

ARTICLE 21 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions Générales en respectant un préavis de trente (30) jours, après en avoir informé l'autre Partie par email ou par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l'utilisation conforme des Service ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur et cinq (5) jours après en avoir été informé par tout moyen par la Société, cette dernière sera en droit de suspendre ou restreindre l'accès aux Services pour l'Utilisateur, automatiquement et de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

ARTICLE 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire et à défaut d'accord amiable intervenu entre les parties, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Versailles.

ARTICLE 23 – Litiges

Dans l'hypothèse d'un litige, les Parties s'engagent respectivement à trouver une solution amiable au différend dans un délai de trente (30) jours.

A ce titre, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation auprès de MFF LABS par écrit à l'adresse suivante : info@mafiafoot.com

Par ailleurs, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur en sa qualité de consommateur a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation.

Aussi, en l'absence de règlement amiable du différend, l'Utilisateur peut saisir le Médiateur de la Consommation suivant : Medicys

Si le dossier est recevable, le litige sera traité par le Médiateur de la consommation. En cas d'échec du règlement amiable et de la médiation, l'article L.141-4 du Code de la consommation dispose que « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

ARTICLE 24 – Langues

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.